Conditions générales de vente des formations professionnelles
Vert la Table se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.vertlatable.fr
DÉSIGNATION
Airelle VLT est un organisme de formation qui dispense des formations en présenciel principalement. Dans la cadre de ses activités de formation professionnelle continue, Airelle VLT utilise son nom commercial, Vert la Table.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation.
Bénéficiaire : la personne physique qui participe à une formation.
Formations interentreprises : les formations qui regroupent des Bénéficiaires issues de différentes structures.
Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
OPCO : Opérateurs de compétences, chargés d’accompagner la formation professionnelle, et notamment d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles.
Article 1 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle continue engagées par AIRELLE VLT pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client. Les présentes CGV sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de AIRELLE VLT, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
Article 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat et/ou convention de formation conclu entre AIRELLE VLT et le Client tient lieu de commande ferme et définitive. AIRELLE VLT se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception de ces documents.
Article 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les contrats et/ou conventions de formation sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation. Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées sur les contrats/conventions de formation. Le règlement du prix de la formation est à effectuer selon les indications du devis ou du contrat/convention de formation.
Dans le cadre de formations hors catalogue, le prix facturé est celui de la proposition commerciale, sur la base du devis signé et accepté, qui sert de base à l’élaboration du contrat/convention de formation. En cas de règlement par l’OPCO ou tout autre organisme financeur de la formation dont dépend le Client, il appartient au Client et/ou au Bénéficiaire d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et un exemplaire de l’accord de prise en charge émis par l’organisme financeur, mentionnant ses modalités et conditions de prise en charge, devra être reçu par AIRELLE VLT avant le démarrage de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO ou l’organisme financeur, la différence sera directement facturée par AIRELLE VLT au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à AIRELLE VLT au plus tard un jour ouvré avant le démarrage de la formation, AIRELLE VLT se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Bénéficiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Article 4 – RETARD DE REGLEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 alinéa 5 du Code de Commerce le délai de règlement des sommes dues est de 30 jours maximum. Pour toute somme non payée à l’échéance prévue, l’entreprise sera de plein droit redevable de pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. Elles prendront effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire pour en déclencher l’exigibilité. Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, en cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour les frais de recouvrement. Elle est exigible de plein droit, indépendamment et en sus des pénalités de retard. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, AIRELLE VLT pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. En cas de retard de paiement, et lorsque les prestations sont échelonnées dans le temps, AIRELLE VLT se réserve le droit de suspendre les prestations à venir jusqu’à paiement intégral de celles déjà facturées. AIRELLE VLT aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à AIRELLE VLT.
Article 5 – DOCUMENTS ET PIECES JUSTIFICATIVES
AIRELLE VLT fournira au CLIENT sur simple demande tous documents ou pièces justificatives attestant de l’assiduité des stagiaires aux formations dispensées.
Article 6 – DÉDIT, ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D4UNE FORMATION
Aucune modification dans la composition des groupes ne peut être apportée par le Client sans l’accord exprès du Centre de formation. Cet accord ne pourra être donné que s’il fait suite à une demande écrite du Client présentée huit jours calendaires au moins avant le commencement de la formation et dans la mesure où la modification demandée ne porte pas préjudice à la qualité et au bon déroulement de la formation.
L’inscription et la réalisation de l’action de formation, objets du contrat/convention de formation, supposent la réservation d’une place et l’engagement de frais par l’Organisme de Formation même lorsque le Bénéficiaire est absent. Tout module réservé est par conséquent dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par AIRELLE VLT.
L’Organisme de Formation n’effectuera aucun remboursement du montant des heures de formation dispensées en l’absence du Bénéficiaire ou en cas de cessation anticipée de la formation quel que soit le motif, sauf par suite de force majeure dûment reconnue par l’Organisme de formation, et plus précisément, si le Bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat/convention de formation professionnelle est résilié. Seules sont dues les prestations effectivement dispensées, au prorata temporis de leur valeur précisée au contrat/convention de formation.
En cas d’absence du Bénéficiaire pour tout autre motif que la force majeure et en cas d’abandon du stage par le Bénéficiaire pour tout autre motif que la force majeure, les modalités suivantes sont applicables à la résiliation du contrat/convention de formation :
Indemnisation pour les heures non suivies du fait du Bénéficiaire : les fais d’annulation s’élèvent à 100% du tarif des heures prévues. Cette indemnisation est due par le Client et ne pourra pas faire l’objet d’une prise en charge par un organisme financeur de la formation.
En cas d’annulation de la formation signifié par le Client à AIRELLE VLT dans un délai de 30 jours avant la date de démarrage de la formation, le client s’engage au versement de la somme du prix du stage à titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du client et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA. l’indemnité de dédit est égale à 100 % du montant total T.T.C. du prix de la prestation.
La facturation AIRELLE VLT distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Bénéficiaire et les sommes dues au titre de l’annulation, des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent pas faire l’objet d’une prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme financeur de la formation professionnelle. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à AIRELLE VLT.
Article 7 – HORAIRES ET ACCUEIL
Sauf indication contraire portée sur le calendrier et la convocation de la session de formation, les horaires sont précisés sur le programme de formation et la convocation remis au Bénéficiaire. Pour les formations intra-entreprises, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation. L’hébergement, les transports et les repas sont à la charge des Bénéficiaires participants.
Article 8 – EFFECTIF ET AJOURNEMENT
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation et session, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les contrats/conventions de formations, dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et retournés à AIRELLE VLT ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. AIRELLE VLT peut alors proposer au Bénéficiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de Bénéficiaires participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, AIRELLE VLT se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard un jour ouvré avant la date prévue et ce sans indemnités.
En cas d’impossibilité pour le formateur ou le consultant d’assurer la prestation ou la formation aux dates convenues, le Centre de formation s’engage à faire tout son possible pour remplacer le formateur ou le consultant empêché. Dans le cas où ce remplacement serait impossible, le centre de formation se réserve alors le droit de reporter la journée de formation on réalisée à une date ultérieure. En cas de report à une date ultérieure, le Centre de formation fera tout son possible pour trouver une nouvelle date dans les trois mois suivants la date initialement prévue.
Article 9 – OBLIGATION ET FORCE MAJEURE
Dans le cadre de ses prestations de formation, AIRELLE VLT est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Bénéficiaires. AIRELLE VLT ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Bénéficiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un formateur, d’un intervenant ou du responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les crises sanitaires, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de AIRELLE VLT.
Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
AIRELLE VLT est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des documents de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par AIRELLE VLT pour assurer les formations ou remis aux Bénéficiaires demeurent la propriété exclusive de AIRELLE VLT. A ce titre, le Client et le Bénéficiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de AIRELLE VLT. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Bénéficiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations et engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. En tout état de cause, AIRELLE VLT demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client..
Article 11 – DESCRIPTIF, MODALITES ET PROGRAMME DES FORMATIONS
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les documents de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. Les formateurs ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe. En outre, l’Organisme de Formation se réserve le droit de modifier le calendrier avec information préalable des Bénéficiaires, sauf cas de force majeure non prévisible l’en empêchant, mais aussi de modifier l’ordre des modules de formations sans préjudice sur le contenu global de la formation, sans avertir les bénéficiaires.
Article 12 – CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION
AIRELLE VLT, le Client et le Bénéficiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par AIRELLE VLT au Client. AIRELLE VLT s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations dont les OPCO et tout autre organisme financeur de la formation, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Bénéficiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par AIRELLE VLT comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise AIRELLE VLT à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article 13 – PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations recueillies dans le cadre de l’exécution des actions de formation et pour toute sa durée sont obligatoires pour l’inscription et la réalisation des actions de formations au sein de l’organisme de Formation AIRELLE VLT. Ces informations comportent des données à caractère personnel. La société AIRELLE VLT agit en qualité de Responsable de traitement des données personnelles qu’elle est amenée à collecter et qui sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes qu’elle poursuit de pouvoir assurer la gestion et le suivi des inscriptions et de la réalisation de l’action de formation ainsi que l’envoi d’informations sur les formations, susceptibles de répondre aux choix d’orientation du Client. Les données relatives à la facturation, aux règlements et aux contrats/conventions font l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur. Toutes les données à caractère personnel communiquées à AIRELLE VLT en application et dans l’exécution des commandes, font l’objet de traitements automatisés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié, dite Loi Informatique fichiers et libertés, et au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
AIRELLE VLT s’engage à ce que les données à caractère personnel concernées par le contrat et /ou la convention de formation soient hébergées dans le respect des garanties prévues par la loi. En cas de non-réalisation d’une action de formation ayant fait l’objet d’une candidature et/ou inscription et/ou demande d’information, les données sont conservées à des fins marketing pour une durée de 2 ans. Si le Client et ou le Bénéficiaire suit ou a suivi tout ou partie d’une des formations de AIRELLE VLT, les données personnelles sont utilisées à des fins pédagogiques et administratives, de contacts et de facturation. Elles sont conservées pendant une durée de 10 ans après la fin du contrat, afin de permettre à AIRELLE VLT de respecter ses obligations légales, contractuelles et réglementaires, de réaliser des audits, contrôles internes et statistiques, de réaliser des sondages et enquêtes de satisfaction, d’amélioration de l’offre, d’assurer la défense des intérêts de AIRELLE VLT en cas d’actions ou de réclamations légales ou contentieuses, ou de pouvoir rééditer, le cas échéant, attestations de formation ou factures. Le Client et/ou le Bénéficiaire dispose du droit d’opposition, d’accès, d’interrogation, de rectification et d’effacement des informations le concernant, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données le concernant. Le Client et/ou le Bénéficiaire est informé de l’existence du droit de demander au Responsable du traitement des données personnelles dont les coordonnées sont ci-dessous, l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel. Le Client et/ou le Bénéficiaire est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Pour contacter le Responsable du traitement des données personnelles à l’adresse électronique Florence@vertlatabel.fr, ou par courrier postal : AIRELLE VLT 68 impasse des genêts 83640 Plan d’Aups.
Article 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et AIRELLE VLT à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. Après négociation à l’amiable infructueuse, seul le Draguignan sera seul compétent pour régler le litige.
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06 74 73 82 22
